Date : le 12 mars 2026
L’arrivée en mai 2026 de la DSN de substitution est une évolution majeure. Elle vise à améliorer encore la qualité globale de l’information sociale et à garantir la qualité des données impliquées dans le calcul des droits des assurés.
Ce dispositif légal, qui permettra à l'Urssaf de “corriger” les anomalies DSN persistantes, expose également les entreprises à des risques financiers, sociaux et de conformité en cas de données inexactes ou d’anomalies. Il impose ainsi aux services RH et paie de parfaitement intégrer ce nouveau cycle déclaratif dans leurs pratiques et organisation courantes.
Ce webinaire à revoir vous propose un décryptage clair et opérationnel du dispositif et de ses impacts pour vos équipes paie. Vous repartirez de cet événement avec les mécanismes clés à maîtriser et les points de vigilance pour sécuriser vos pratiques paie en la matière.
Au programme du webinaire DSN de substitution :
Introduction :
Rappel des risques majeurs associés à une DSN erronée
Les idées reçues sur la DSN à déconstruire
La DSN de substitution : quels enjeux et obligations en 2026 ?
Le cadre légal
Rappel du calendrier de mise en place
Des CRM normalisés à la DSN de substitution
La phase contradictoire avant la substitution
La mise en demeure
Les risques majeurs associés à une DSN erronée : opérationnels, sociaux et juridiques
DSN de substitution : comment éviter les erreurs ? Cas concrets
Sur quels thèmes portent les contrôles ?
La gestion des anomalies et le parcours de correction
Les bonnes pratiques pour fiabiliser vos données
Conclusion : juin 2026, et après ?
Questions / réponses
Nos experts :
- Marie-Julie JOUD, Consultante charges sociales, Spartes
- Yoshi KOFFI, Consultant expert DSN, Spartes
DSN de substitution : enjeux, mécanismes et obligations pour 2026
Rappel des risques majeurs associés à une DSN erronée
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel issu de la paie qui regroupe l'ensemble des données sociales nécessaires au financement de la protection sociale. Une erreur dans ce flux n'est pas qu'un simple problème administratif, elle a des conséquences directes :
- Sur les droits des salariés : Elle impacte le calcul de la retraite (CNAV, Agirc-Arrco), les allocations chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie, ainsi que le montant de la prime d'activité ou du RSA.
- Sur l'entreprise : Elle entraîne des pénalités financières pour inexactitude, des majorations de cotisations et engage la responsabilité juridique de l'employeur.
Les idées reçues sur la DSN à déconstruire
Certaines idées reçues sur la DSN persistent et doivent être déconstruites :
- "DSN-Val ne remonte aucune anomalie, donc ma DSN est juste" : C'est faux. DSN-Val contrôle uniquement la structure du fichier. Les organismes effectuent des contrôles métier post-dépôt sur d'autres critères.
- "On me signalera forcément si des données sont erronées" : Faux. Certaines données peuvent "échapper aux mailles du filet" et impacter les droits sans être détectées immédiatement.
- "Si ma paie est juste, ma DSN est forcément correcte" : Faux. La DSN doit être le reflet de la paie, mais des ruptures de corrélation peuvent survenir lors de l'extraction des données.
- "Je ne suis pas responsable si ma paie est externalisée" : Faux. Aux yeux des organismes, le déclarant demeure seul responsable des données transmises.
La DSN de substitution : quels enjeux et obligations en 2026 ?
Le cadre légal
Ce dispositif s'appuie sur la loi du 24 décembre 2019 et celle du 23 décembre 2022. Le décret du 29 décembre 2023 a intégré ce mécanisme au Code de la sécurité sociale, détaillant la procédure de signalement et le pouvoir de l'URSSAF de “corriger” les DSN en cas d'inaction de l'employeur.
Calendrier de mise en place
- Dès mai 2026 : La substitution porte sur les anomalies de l'année N-1 (2025).
- En 2027 : Elle concernera les années N-1 et N-2.
- En 2028 : Elle pourra remonter de N-1 à N-3 en cas d'erreur persistante.
Des CRM normalisés à la DSN de substitution
Le processus suit une hiérarchie de comptes-rendus métiers (CRM) :
- CRM 119 : Anomalies révélées 4h après le dépôt (potentiellement corrigibles par une DSN "annule et remplace").
- CRM 120 : Anomalies substituables identifiées 5 jours après le dépôt (corrigibles à l'échéance suivante via des blocs de régularisations).
- CRM 124 (mars 2026) : Le CRM de rappel annuel. Il recense toutes les anomalies non corrigées de 2025. Il précise la nature de l'erreur, la correction proposée et le montant des cotisations dues. Ce CRM est le dernier rappel avant une DSN de substitution. Transmis par l’Urssaf 8 jours après la date butoir du dépôt de la DSN.
- CRM 132 (CRM post substitution) : CRM d'information contenant les salariés, assiettes et montants qui ont été substitués par l'Urssaf.
La phase contradictoire et la mise en demeure
Dès la réception du CRM de rappel (vers le 13 ou 23 mars 2026), l'entreprise a 2 mois pour agir : corriger ou contester de façon motivée.
Sans action, la DSN de substitution intervient en juin 2026. Si des cotisations sont dues, une mise en demeure est ensuite envoyée, avec un délai de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
Les risques associés : opérationnels, sociaux et juridiques
En plus des enjeux financiers, il existe un enjeu d'image. Le décret prévoit que les salariés soient informés lorsque leurs droits sociaux sont impactés par une modification de leurs données.
DSN de substitution : comment éviter les erreurs ? Cas concrets
Thèmes de contrôles et méthodologie
L'URSSAF se concentre sur les salariés à temps plein, temps partiel et les cotisations retraite (CNAV, Agirc-Arrco). La méthode comporte 3 étapes : calcul d'une assiette brute plafonnée par l'URSSAF, comparaison avec le déclaré, et notification d'anomalie en cas d'écart.
Cas concrets
- Exemple 1 (Temps plein / Absence) : Un cadre gagne 4500 € (PMSS à 3925 €). Absent 4 jours sans solde en janvier 2025, son brut réel est de 3629,25 €. L'URSSAF recalcule un plafond proratisé à 3418,55 €. Si l'entreprise déclare 3629,25 € en assiette plafonnée, l'écart de 250 € génère une anomalie.
- Exemple 2 (Temps partiel / Paramétrage) : Un salarié à 50% gagne 2500 €. S'il est déclaré par erreur en "temps plein" dans le bloc 40, l'URSSAF ne comprend pas le prorata d'assiette appliqué et détecte une sous-cotisation de 537,50 €.
Les bonnes pratiques pour fiabiliser vos données
Pour sécuriser vos dépôts, vous devez :
- Contrôler la DSN avant dépôt (cohérence des blocs 40, 53, 51 et 78).
- Lire systématiquement les CRM après dépôt et ne pas faire l'autruche.
- Se tenir à jour des évolutions de la DSN et des spécificités (apprentis, conventions collectives, maintiens de salaire).
- Corriger au plus tôt pour éviter l'effet "boule de neige".
- Consulter l'espace "Suivi DSN" sur l'espace URSSAF pour voir les anomalies par salarié.
- Se former à la structure technique de la DSN.
Juin 2026, et après ?
La DSN de substitution n'efface pas le besoin de corriger votre paie. En 2027, les contrôles s'étendront à plusieurs niveaux : années contrôlées, population concernée, anomalies substituables.
L'objectif reste la fiabilisation des données pour protéger les droits des salariés et limiter la responsabilité de l'employeur.
Questions / réponses sur la DSN de substitution
Si je ne modifie pas mes DSN, l'URSSAF forcera les corrections via la substitution. Cela supprime-t-il ma DSN concernée, y compris les régularisations ?
L'URSSAF va rectifier vos DSN en substituant vos déclarations initiales par les siennes sur l'assiette brute plafonnée. Cela ne vous dispense pas de corriger ultérieurement votre paie.
Où trouver les DSN de rappel ?
Les CRM de rappel sont consultables sur votre tableau de bord DSN dans votre espace Net-Entreprises, soit sur votre espace URSSAF (rubrique Suivi DSN).
La correction effectuée sur les prochaines DSN efface-t-elle les anomalies antérieures ?
Si vous effectuez une correction avant la phase de substitution de juin, cela régularise la situation et évite l'intervention de l'organisme.
Est-ce que les apprentis sont concernés dès 2026 ?
Les apprentis ne rentrent pas dans le champ d'analyse de la DSN de substitution de 2026, mais ils en feront partie dès 2027.
Comment contester une anomalie que je juge injustifiée ?
Durant la période de mars à mai, vous pouvez contester de façon motivée via votre espace URSSAF. L'organisme devra vous répondre dans les plus brefs délais.
Ai-je l'obligation de corriger mes anomalies DSN ?
Les anomalies DSN doivent être corrigées au fil de l’eau. Dans le cas où cela n’aurait pas été fait au cours de l’année 2025, vous avez jusqu’au 5 ou 15 mai en fonction de votre date d’échéance pour le faire.
Dans le cas contraire et sans opposition de votre part, vous serez destinataire d’une DSN de substitution. Si aucun paiement n’est constaté par l’Urssaf, une procédure de recouvrement forcée aura lieu.
Comment contester une anomalie ? Faut-il contacter directement l'Urssaf ?
Il faut idéalement se connecter à son espace Suivi DSN pour contester cette anomalie et engager une interlocution.
Ce dispositif est-il susceptible de limiter le nombre de contrôles Urssaf ?
Ce sont deux dispositifs indépendants l'un de l'autre. La DSN de substitution n'est pas un contrôle URSSAF en lui-même. Ces deux procédures restent distinctes.
La DSN de substitution peut-elle avoir pour impact un débit avec mise en demeure ?
La DSN de substitution peut avoir pour impact un débit avec mise en demeure.
Est-ce que le régime MSA aura les mêmes obligations pour la DSN de substitution de 2026 ?
Pas cette année. Mais, à compter de 2027, les sociétés dépendantes du régime MSA auront les mêmes obligations.
Que se passe-t-il si l’on ne corrige pas les anomalies dans le délai imparti ?
La DSN de substitution sera envoyée et fera foi. Et, sans action suite à cette substitution, il y aura une mise en recouvrement forcée via la mise en demeure.
J'ai des anomalies qui m'ont été signifiées par l'Urssaf à cause de “brut négatif”. Pouvez-vous me renseigner sur le lien avec la DSN de substitution ?
Le “brut négatif” n’est généralement pas admis (sauf situation exceptionnelle). Dans un tel cas de figure, vous recevrez des anomalies via les CRM mensuels et de rappel annuel. Cependant, ces anomalies ne seront pas substituables. Elles ne vont pas entrer dans le cadre de la DSN de substitution parce que c'est un cas qui, normalement, ne doit pas exister.
Toutes les sociétés sont-elles concernées par la DSN de substitution ou cela dépend-il de leur nombre de salariés ?
Le dispositif concerne toutes les sociétés qui ont une obligation de déclarer une DSN, peu importe leur effectif.
Si mon prestataire de paie ne veut pas corriger une anomalie, comment puis-je faire pour satisfaire mes obligations de déclaration ?
L'obligation et la responsabilité incombent à l'employeur, même si la paie est sous-traitée. Si un prestataire externe ne souhaite pas corriger les anomalies, il faudra le contraindre par un jeu de responsabilité. Car, en définitive, c’est l'employeur qui sera pénalisé en cas de contrôle.
Si toutes les anomalies sont corrigées avec des DSN annule et remplace, peut-on quand même avoir une DSN de substitution ?
Une DSN annule et remplace est utilisée pour modifier ou remplacer des anomalies qui ne sont pas forcément en lien avec la DSN de substitution. Elle est utilisée pour des corrections concernant le mois en cours ou ce qui est passé.
Il est tout à fait possible d’importer des blocs de régularisation dans une DSN normale, sans forcément passer par un “annule et remplace”. Si les anomalies ont été convenablement corrigées, il n'y a aucune raison d'avoir une DSN de substitution.
Si la DSN de substitution implique des régularisations créditrices, l'URSSAF nous rembourse-t-il ?
Si la DSN de substitution implique des régularisations créditrices, l'URSSAF est censé vous rembourser, comme si vous aviez passé des blocs de régularisation vous dégageant un crédit.
Comment fait-on pour corriger les anomalies antérieures. Suffit-il de corriger en paie actuellement ?
Pour corriger les anomalies de 2025 qui rentrent dans le cadre de la DSN de substitution de juin 2026, il convient de procéder, au plus tôt, aux régularisations attendues par des blocs de régularisations sur la DSN et sur la paie tout en évitant d’impacter les assiettes de cotisation de 2026.
Quels sont les codes pris en compte et qui déclenchent la DSN de substitution ?
Pour la DSN de substitution, l’Urssaf se base sur l’analyse de la cohérence de plusieurs blocs DSN :
- le bloc 40 - contrat,
- le bloc 53 - activité,
- le bloc 51- rémunération avec notamment les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel
- et le bloc 78 - base assujettie.
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