La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est une taxe souvent perçue comme une obligation contraignante.
Son calcul, sa déclaration et ses obligations spécifiques soulèvent de nombreuses interrogations et peuvent être source de multiples erreurs.
Adoptez dès maintenant les bonnes pratiques pour transformer cette contrainte en un véritable levier de maîtrise fiscale. Et cela commence en gommant certaines habitudes inadaptées et en restant vigilant sur certaines étapes clés de votre déclaration C3S.
Dans cet article, nous décryptons pour vous 9 erreurs qui peuvent induire une surtaxation C3S ou, à l’inverse, mettre votre entreprise en risque Urssaf :
1. Mal déterminer le seuil redevable de la C3S (19 000 000 € HT)
Il peut y avoir des confusions entre le CA TTC / CA HT. Ou plus précisément, certaines entreprises utilisent le CA consolidé d’un périmètre inapproprié. La C3S s’applique seulement à la fraction du chiffre d’affaires hors taxes après l’abattement de 19 000 000 €.
Il convient de bien vérifier la base HT (lignes CA3 pertinentes) et inclure dans le calcul toutes les opérations intégrées dans des lignes annexes mais qui constitueraient du chiffre d’affaires.
2. Se reposer sur les données C3S préremplies sans rapprochement
L’URSSAF préremplit la déclaration C3S à partir des données issues des déclarations fiscales, en particulier des déclarations de TVA.
Une erreur fréquente consiste à valider ces montants sans rapprochement, alors que le chiffre d’affaires prérempli ne correspond pas nécessairement au chiffre d’affaires à retenir au sens de la C3S.
En pratique, certaines opérations peuvent devoir être exclues de l’assiette, tandis que d’autres doivent, au contraire, être réintégrées, en fonction de leur nature juridique, fiscale et économique, et au regard des règles propres à la C3S.
L’utilisation mécanique des données préremplies, ou du seul chiffre d’affaires comptable, sans retraitements adaptés, expose l’entreprise à des risques de surimposition ou de redressement URSSAF, notamment dans le cadre d’un contrôle sur pièces.
3. Confondre période de référence et exercice (reporter en C3S un CA sur la mauvaise année civile)
La C3S est calculée sur l’année civile de référence (exemple : le CA de l’année civile 2024 déclaré dans la base d’imposition C3S en 2025), quelle que soit la date de clôture de l’exercice de votre entreprise. Le montant des ventes imposables est obtenu à partir des déclarations de TVA.
Une attribution incorrecte d’opérations à l’année erronée fausse l’assiette. Il est conseillé de bien vérifier la ventilation.
4. Déclarer ou payer votre C3S en dehors des délais légaux
L’échéance annuelle (généralement le 15 mai) est stricte. Le seul report applicable intervient dans le cas où cette date arrive un week-end.
Anticiper votre déclaration C3S est clé pour éviter les désagréments de pénalités et de majorations liées à une déclaration tardive.
Ces dernières se calculent comme suit :
- retard de déclaration : application d’une majoration dans la limite de 10% de la contribution due.
- retard de paiement : application d’une majoration initiale pouvant aller jusqu’à 10 % de la contribution non réglée à la date limite, augmentée de plein droit d’une majoration complémentaire de 0,4 % par mois, soit 4,8 % par année ou fraction d’année de retard.
5. Se tromper sur les éléments à inclure dans l’assiette C3S (lignes CA3 A1 / E1 / E2 / F2, etc.)
Dans le même ordre d’idées, l’assiette C3S est constituée par les sommes entrant dans le champ de la TVA, y compris certaines opérations exonérées.
À ce titre, elle doit être construite exclusivement à partir des lignes pertinentes des déclarations CA3, sans y intégrer des produits ou flux ne relevant pas du champ de la TVA.
Une erreur courante consiste à reconstituer l’assiette à partir de postes comptables, en y incluant des éléments qui ne figurent pas dans les lignes de TVA concernées.
Toutes les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA doivent être incluses dans les déclarations de TVA (ventes à distance de biens expédiés par exemple depuis d’autres Etats membres vers la France).
6. Inclure dans son calcul C3S, sans vérification, les transferts intracommunautaires de stocks
Des décisions récentes de la Cour de cassation ont remis en cause l’inclusion automatique dans l’assiette C3S de la valeur des transferts intracommunautaires de biens non destinés à être vendus dans l’autre Etat membre, ou réacheminés en France sans avoir été vendus.
Il s’agit de considérer ces transferts comme « évidemment imposables » : analyser au cas par cas et retenir la doctrine/jurisprudence applicable.
Sur ce sujet longtemps objet de débats et jurisprudences, il est possible de se référer aux notices explicatives pour la déclaration de la C3S publiées par l’URSSAF-PACA précisant :
« Toutefois, si les biens transférés et déclarés dans la base de calcul de la C3S ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre Etat membre ou ont été acheminés en France sans avoir été vendus dans l’autre Etat membre, leur valeur peut être déduite du chiffre d’affaires réalisé l’année du réacheminement (en utilisant la rubrique « Autres cas »). »
7. Appliquer, dans sa déclaration C3S, un traitement inadapté aux flux intragroupe / groupe TVA
Les sociétés établies en France, liées sur les plans financier, économique et organisationnel, peuvent opter pour la création d’un assujetti unique à la TVA appelé « Groupe TVA ».
Dans ce régime, les opérations internes réalisées entre les membres du Groupe TVA sont hors champ de la TVA.
Toutefois, cette neutralisation n’a d’effet qu’au regard de la TVA. Elle est sans incidence sur les autres impôts et contributions, et notamment sur la C3S, dont l’assiette est constituée par le chiffre d’affaires.
L’URSSAF a précisé que “l’existence de l’assujetti unique aux fins d’application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres”.
En somme, les opérations intragroupe réalisées entre les membres d’un Groupe TVA demeurent constitutives de chiffre d’affaires au regard de la C3S et doivent être intégrées dans l’assiette déclarée, notamment en case AA3 – Autres cas – “Opérations internes réalisées entre membres d’un assujetti unique”.
8. Ne pas réétudier son périmètre C3S lors de réorganisations (apports, scissions, fusions)
Les opérations de restructuration modifient l’assiette et le périmètre taxable de la C3S : certaines cessions/apports doivent être traités spécifiquement. L’erreur est d’appliquer mécaniquement le CA agrégé sans retraitements fiscaux nécessaires.
À titre d’exemple, en cas de fusion, la société absorbante ou la nouvelle société issue de la fusion est redevable de la C3S au titre de l’année de l’opération, sur la base de son chiffre d’affaires propre augmenté du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés absorbées jusqu’à leur disparition juridique.
Par ailleurs, la date d’effet juridique et de radiation de la société absorbée peut conduire à la souscription d’une ou de plusieurs déclarations, reposant sur des assiettes de chiffre d’affaires distinctes (cf. notice URSSAF C3S).
9. Oublier de rectifier ou conserver les justificatifs en cas de contrôle de vos déclarations C3S
Nous détaillons ici les erreurs de déclaration C3S, ce qui nous amène naturellement à évoquer les risques de sous-taxation et de potentiels redressements associés.
Dans le cas de contrôle URSSAF, l’administration demande des justificatifs, à savoir tous renseignements et documents nécessaires à la vérification de l’assiette C3S déclarée, conformément à la procédure de contrôle sur pièces prévue par le Code de la Sécurité sociale.
Les bonnes pratiques organisationnelles consistent à systématiquement anticiper les contrôles sur pièces et établir des dossiers exhaustifs :
- relevés et déclarations TVA,
- preuves d’opérations intragroupe,
- factures représentatives des opérations concernées,
- attestations, etc.
D’autant que les contrôles peuvent porter sur l’assiette des contributions exigibles dans la limite des trois années civiles et de la période en cours qui précèdent le début du contrôle.
L’absence de pièces justificatives est susceptible de conduire à des requalifications et des majorations. Outre les majorations applicables pour défaut ou retard de déclaration, retard de paiement et défaut d’utilisation de la voie dématérialisée, des sanctions spécifiques à la procédure de contrôle C3S sont prévues :
- majoration pour défaut de réponse, réponse insuffisante ou tardive à la demande de renseignements ou de documents
- majoration pour rectification notifiée dans le cadre de la procédure de contrôle sur pièces.
Souvent traitée de manière automatique, la C3S présente pourtant de réels enjeux d’optimisation, étroitement liés à la détermination de son assiette et à la qualification des opérations retenues.
Une analyse ciblée permet d’éviter les situations de surimposition injustifiée, tout en sécurisant les positions déclaratives au regard des règles propres à la C3S.
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