Au travers du LFSS 2026, l’Etat vient de décider d’appliquer aux complémentaires santé une taxe exceptionnelle et, d’autre part, de leur interdire d’augmenter leurs tarifs en 2026.
Ce contexte rare doit également inciter les directions RH à agir dès maintenant, revoir leurs pratiques et à se faire entendre des organismes de complémentaire santé. Avant que ne s’appliquent, dès 2027, de probables nouvelles hausses. Explications.
Après d’âpres discussions, la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 adoptée mi-décembre met en place une nouvelle taxe de 2,05 % sur les cotisations perçues par les complémentaires santé.
Cela coûtera 1,1 milliards d’euros aux complémentaires santé, comme les mutuelles, entreprises d’assurance et organismes paritaires, laissant planer le spectre d’un transfert de charges vers les entreprises.
Pour éviter que les complémentaires ne répercutent cette taxe sur les patients, la LFSS 2026 interdit toute augmentation des cotisations dues par les assurés, par rapport à 2025.
Elle prévoit également qu’avant le 31 mars 2026, l’Assurance maladie et les représentants des complémentaires santé doivent engager une négociation relative aux conditions tendant à ce que la taxe ne soit pas répercutée sur les cotisations.
Complémentaires santé : des hausses de tarifs galopantes
Depuis maintenant plusieurs années, les tarifs des complémentaires sont à la hausse :
- +3,4 % d’augmentation moyenne des cotisations en 2022,
- +4,7 % en 2023,
- +8,1 % en 2024,
- +6 % en 2025.
2026 s’engage sur une voie similaire avec +4,7 % pour les contrats d’entreprise.
Le débat se cristallise aujourd’hui sur la légitimité de ces hausses. Voire même sur la légalité des augmentations de cotisations des mutuelles passée en janvier 2026 versus le gel sous contrainte de négociation des tarifs des complémentaires santé prévu par la LFSS 2026 pour toute l’année.
Pour leur défense les organismes complémentaires mettent en avant des causes plurielles :
1. La hausse du coût des frais de santé
La croissance continue des dépenses de santé en 2025 associée aux évolutions réglementaires entraîne une dérive des dépenses de 7,5 % sur tous les postes de soins.
4 postes sont particulièrement concernés et représentent à eux seuls plus de la moitié des dépenses pour les contrats collectifs :
- +6,9 % en dentaire,
- +6,1 % en hospitalisation,
- +6,1 % en consultation,
- +23,7 % en médecine douce notamment pour les consultations de psychologue.
A cela s’ajoute la revalorisation des honoraires médicaux.
2. L’indexation des prix liée à l’âge
En vieillissant, le risque santé augmente. Avec une proportion toujours plus importante de seniors (+26% de personnes de plus de 65 ans en 10 ans), les besoins en santé augmentent et pèsent sur l’équilibre financier des mutuelles. Cette hausse est mécanique et incontournable.
3. Un transfert de charges toujours plus important vers les organismes complémentaires.
Le LFSS 2026 a acté un nouveau transfert de charges de l'Assurance Maladie obligatoire vers les complémentaires santé, en particulier sur les soins dentaires et les consultations de spécialistes.
Une tendance de fond demeure : la progression continue du coût des mutuelles santé. Et, si le gel est effectivement appliqué en 2026, il est à craindre un rattrapage significatif dès 2027.
Le coût direct et indirect des complémentaires santé : un poste structurel de charge pour les entreprises
En France, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés et en financer au minimum 50 % du coût (hors options facultatives), sauf cas d’exemptions prévues par le Code de la sécurité sociale. Cette obligation reste en vigueur en 2026 et n’est pas remise en cause.
Ce cadre fait des coûts des complémentaires santé un poste structurel de charge pour l’entreprise.
Cette dernière a dû absorber des hausses continues, depuis des années : +3,4% en 2022, +4,7% en 2023, +8,1% en 2024, +6% en 2025.
Cette hausse constante des cotisations impose aux DRH et directions financières de réviser leurs prévisions budgétaires pour les contrats 2026/2027.
Selon les projections disponibles, l’augmentation moyenne des primes collectives est significative, entre +4,5 et +8,5%, ce qui peut peser sur la masse salariale globale
L’effet de ciseau sur les cotisations sociales employeur
Les cotisations de prévoyance et santé complémentaire versées par l'employeur sont assujetties au forfait social (sauf entreprises de moins de 11 salariés). L'augmentation des cotisations santé entraîne donc mécaniquement une hausse de cette charge sociale patronale.
Cette double pénalité (hausse de la cotisation + hausse du forfait social calculé sur cette cotisation plus élevée) constitue donc un effet ciseau qui amplifie l'impact budgétaire pour les employeurs.
L'augmentation de l'assiette de cotisations
La part patronale au financement de la complémentaire santé collective est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, sous réserve du respect du caractère collectif et obligatoire du régime, du contrat responsable et des plafonds d’exonération.
Elle demeure en revanche soumise à la CSG et à la CRDS au taux global de 8 % (CSG 7,5 % et CRDS 0,5 %), sans application de l’abattement de 1,75 % applicable aux revenus d’activité, l’assiette étant constituée de 100 % du montant versé.
En conséquence, toute augmentation de la cotisation patronale entraîne mécaniquement une hausse proportionnelle du montant de CSG-CRDS acquitté.
Projection des impacts pour une entreprise de 100 salariés :
- Effectif : 100 salariés
- Cotisation moyenne par salarié : 100€/mois (1 200€ / an)
- Part patronale : 60% (soit 60€/mois ou 720€/an par salarié)
- Part salariale : 40% (soit 40€/mois ou 480€/an par salarié)
- Hausse 2026 : +4,7%
- Forfait social applicable : 8% (entreprise de plus de 11 salariés)
- CSG-CRDS : 8% (7,5% + 0,5%)
Pour l'entreprise :
- Surcoût annuel total : +3 925,44 € (+4,7%)
- Dont hausse de la cotisation patronale : +3 384 €
- Dont hausse du forfait social : +270,72 €
- Dont hausse de la CSG-CRDS : +270,72 €
Effet multiplicateur :
Pour 100€ de hausse de cotisation patronale, l'entreprise paie en réalité 116€ de surcoût total (100 € + 8 € forfait social + 8 € CSG-CRDS).
Le dépassement des plafonds d'exonération en Prévoyance
Il existe un risque (rare mais réel sur les contrats très haut de gamme) que la hausse de la prime fasse dépasser les plafonds d'exonération sociale (6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération).
Tout dépassement devient alors réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale classiques.
Ce plafonnement ne concerne que la prévoyance et ne s’applique pas aux régimes de frais de santé.
L’heure pour les DRH d’ouvrir des négociations sur leur complémentaire santé
Il reste rare que les tarifs des complémentaires santé se retrouvent explicitement dans le viseur du législateur. La situation actuelle doit pousser les services RH à l’action.
Gestion de la conformité juridique
Les RH se trouvent dans une situation complexe avec l’imbroglio du gel sous contrainte de négociation des cotisations 2026 alors que de nombreux organismes ont déjà transmis leurs échéanciers avec hausses.
Les services RH doivent naviguer dans ce flou juridique en attendant la négociation prévue avant le 31 mars 2026.
Il s’agit donc pour le DRH d’ouvrir les négociations afin de repartir sur de bonnes bases dès aujourd'hui, voire de récupérer les montants indûment appliqués.
Adéquation des contrats avec les besoins des salariés
Le sujet est suivi de très près par les salariés :
79% d’entre eux considèrent comme déterminantes les actions mises en place par l’entreprise pour prendre soin de leur santé.
Le maintien du "panier de soins" est l’un des premiers enjeux des DRH : maintenir un niveau de couverture attractif sans que le reste à charge pour le salarié n'explose, ce qui dégraderait la marque employeur.
Des négociations fourniront également aux directions RH l’occasion de revoir en détail les garanties auxquelles elles ont souscrit, pour vérifier ce que les salariés ont effectivement consommé.
Il arrive fréquemment de payer pour des garanties inutiles. C’est l’exemple classique du salarié célibataire, sans enfant, acquittant chaque mois une protection “famille”, coûteuse pour lui aussi bien que pour son employeur.
Très fréquent aussi, le cas de salariés ne consultant que des médecins conventionnés, mais payant pour une garantie “dépassement d’honoraires” qu’ils n’utilisent jamais.
Au total, on estime que les entreprises et leurs salariés paient 15% trop cher leur complémentaire santé, par rapport aux prestations réellement consommées. Raison de plus pour calibrer et personnaliser les garanties offertes, et ainsi renforcer l’engagement des équipes.
C’est pourquoi il importe, pour toute entreprise, de régulièrement remettre à plat ses contrats, de vérifier leur adéquation aux besoins des salariés et de faire jouer la concurrence.
Cette année, le contexte exceptionnel doit, plus que jamais, pousser à l’action. Après avoir subi les hausses de tarif pendant des années, les entreprises doivent se saisir de cette occasion pour s’assurer qu’elles, comme leurs collaborateurs, paient bien le prix correspondant à leurs besoins.
Lire aussi | une tribune dans Les Echos sur les contrats des complémentaires santé :
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