Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel le 14 octobre, généralise le calcul du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au niveau de l’entreprise. Dès les cotisations dues au titre de 2027, tous les établissements d’une même entreprise qui relèvent d’une même catégorie de risque partageront un taux unique. Présentée comme une mesure en faveur de la prévention, la réforme modifie en profondeur la répartition de la charge entre les sites, le pilotage de la sinistralité et la préparation des budgets. Pour les entreprises multi-établissements, l’enjeu se joue avant la notification des taux, début 2027.
Ce que change le décret du 13 octobre 2026
1. Le taux d’entreprise devient la règle
Jusqu’à présent, le taux AT/MP était calculé par établissement (SIRET), à partir de la sinistralité propre à chaque site. Une entreprise pouvait demander un taux unique pour ses établissements relevant d’une même catégorie de risque, mais il s’agissait d’une option.
Le décret supprime cette option et rend le dispositif automatique. Un même taux sera déterminé pour l’ensemble des établissements d’une même catégorie de risque au sein de l’entreprise (SIREN), à partir de leur sinistralité consolidée. Une entreprise dont les établissements relèvent de plusieurs codes risques conservera un taux par code risque.
Sont concernés les employeurs du régime général en tarification individuelle ou mixte, hors Alsace-Moselle.
2. De nouvelles règles pour les établissements créés
Le décret encadre également la tarification des nouveaux établissements :
- si leur catégorie de risque existe déjà dans l’entreprise, ils se voient appliquer immédiatement le taux de l’entreprise pour cette catégorie ;
- si leur catégorie de risque est nouvelle pour l’entreprise, le taux collectif s’applique pendant l’année de création et les deux années civiles suivantes.
Pour les groupes qui ouvrent régulièrement des sites (réseaux d’agences, distribution, services), le coût AT/MP d’une ouverture dépend désormais de la sinistralité de l’ensemble de l’entreprise. Il doit être intégré en conséquence dans les business plans.
3. Une mesure transitoire pour 2027
La variation annuelle des taux reste encadrée par des plafonds, à la hausse comme à la baisse. Pour la première année d’application, le décret prévoit que cette variation sera appréciée par rapport à une moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de la même catégorie de risque, pondérée par leur masse salariale.
Une redistribution de la charge entre les établissements
L’effet le plus immédiat de la réforme est une redistribution de la cotisation entre les sites. Les établissements les moins sinistrés verront leur taux augmenter, les plus sinistrés le verront baisser.
Simulation pour une entreprise de trois établissements
Exemple fictif et simplifié. On suppose que le taux d’entreprise correspond à la moyenne des taux des établissements pondérée par la masse salariale, sans effet des plafonds de variation.
Dans cet exemple, la cotisation globale est stable, mais le site A, le plus vertueux, voit sa charge augmenter de près de 70 %, tandis que le site B, le plus accidentogène, voit la sienne baisser de plus d’un tiers.
En pratique, le montant global peut lui aussi évoluer, à la hausse comme à la baisse, selon le profil de sinistralité de l’entreprise, la masse salariale de chaque site et le jeu des plafonds. Seule une simulation à partir des comptes employeurs permet de le mesurer.
Les conséquences pour les directions RH et financières
- La sinistralité devient collective. Un accident survenu dans un établissement pèse sur le taux de tous ceux qui partagent son code risque.
- Le taux ne mesure plus la performance d’un site. Les directions qui évaluaient leurs responsables de site sur leur taux AT/MP perdent cet indicateur.
- Les clés de répartition internes sont à revoir. Les groupes qui refacturent la cotisation aux établissements, ou l’intègrent à leurs comptes d’exploitation, doivent adapter leurs règles.
- Les erreurs ont un effet démultiplié. Un code risque mal attribué ou un sinistre imputé à tort pèse sur toute la catégorie de risque. À l’inverse, une contestation obtenue profite à l’ensemble des établissements concernés.
Une réforme qui interroge l’objectif de prévention
Prevantis l’avait souligné dès le stade du projet : la réforme, présentée comme un levier de prévention, risque de produire l’effet inverse.
1. Le lien entre prévention et cotisation s’affaiblit
Le système actuel repose sur un principe simple : un établissement qui réduit ses accidents réduit sa cotisation. Avec un taux commun, ce lien se distend. Un site qui investit dans la prévention peut voir son taux augmenter parce qu’un autre établissement du même code risque a connu des sinistres. L’incitation à agir au niveau local s’en trouve réduite.
2. Les sites les plus sinistrés bénéficient d’une dilution
À l’inverse, la hausse de taux qu’aurait subie un établissement très accidentogène est diluée dans le taux de l’entreprise. Le signal tarifaire adressé aux sites qui en ont le plus besoin perd en intensité.
3. Un enjeu financier pour la branche AT/MP
Un taux calculé à l’échelle de l’entreprise varie moins qu’un taux d’établissement, car les hausses et les baisses des différents sites se compensent. Les plafonds de variation sont donc atteints moins souvent, ce qui permet d’appeler une part plus importante des cotisations. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 attend de la mesure près de 300 millions d’euros de recettes supplémentaires.
La prévention reste indispensable, mais elle doit désormais être pilotée avec d’autres outils que le taux notifié.
Anticiper avant la notification des taux : les bonnes pratiques
Les taux 2027 seront notifiés début 2027 sur le compte AT/MP de Net-Entreprises. Plusieurs actions peuvent être engagées dès maintenant.
1. Simuler l’impact de la réforme
À partir des données Net-Entreprises, il est possible de comparer les taux actuels par établissement avec le futur taux d’entreprise, code risque par code risque. Cette simulation permet de mesurer l’effet global et l’effet site par site.
2. Intégrer le résultat aux prévisions 2027
Les budgets 2027, les comptes d’exploitation des sites et les business plans des ouvertures prévues doivent tenir compte du nouveau taux.
3. Calculer des taux fictifs par établissement
Recalculer pour chaque site le taux qu’il aurait obtenu selon les règles actuelles permet de conserver un indicateur de pilotage de la prévention et une base objective pour la répartition interne des coûts.
4. Fiabiliser les codes risques et les comptes employeurs
Compte tenu de l’effet démultiplié des erreurs, un audit des codes risques et des sinistres imputés est particulièrement utile avant la notification.
5. Préparer les contestations
Les décisions de taux peuvent être contestées dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Identifier en amont les sinistres contestables permet d’agir dans ce délai.
En résumé
Le calcul du taux AT/MP au niveau de l’entreprise n’est pas une simple évolution technique. Il redistribue la charge entre les établissements, fait disparaître un indicateur de pilotage utilisé par de nombreuses directions et affaiblit le lien entre prévention et cotisation. Pour les entreprises multi-sites, la fenêtre d’anticipation est courte : les simulations et les arbitrages budgétaires doivent être menés avant la notification des taux, début 2027.
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