L’OETH et la RQTH sont deux dispositifs complémentaires en France visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces mécanismes s’inscrivent dans un cadre légal strict et permettent à la fois de soutenir les salariés handicapés et d’accompagner les employeurs dans leurs obligations. Mais quelle est la différence entre OETH et RQTH ? Quelles sont les obligations et impacts ? On vous explique.
OETH et RQTH : définition et cadre légal
Qu’est-ce que l’OETH ?
L’OETH, ou Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, est une obligation légale pour les employeurs afin d’assurer l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle s’applique aux entreprises d’au moins 20 salariés et vise à garantir qu’un pourcentage minimum de travailleurs handicapés soit intégré dans les effectifs.
Lois et décrets associés
L’OETH est encadrée principalement par le Code du travail (articles L5212-1 et suivants) et la loi du 10 juillet 1987. La réglementation précise les modalités de déclaration, le calcul de la contribution financière en cas de non-respect et les dispositifs d’accompagnement pour faciliter l’emploi des personnes handicapées. Si le quota n’est pas respecté, l’employeur doit verser une contribution financière à l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).
Fin de l’écrêtement en 2026
À partir du 1er janvier 2025, le mécanisme d’écrêtement de la contribution OETH est définitivement supprimé. Concrètement, les plafonds et réductions transitoires disparaissent : les entreprises qui n’atteignent pas les 6 % d’emploi des travailleurs handicapés verront leur contribution calculée à taux plein dès leur déclaration DOETH d’avril 2026.
Qu’est-ce que la RQTH ?
La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un statut administratif français attribué aux personnes présentant un handicap reconnu. Elle est délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Procédure de reconnaissance
Pour obtenir la RQTH, la personne doit déposer un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La CDAPH évalue le handicap et décide de l’attribution de la reconnaissance, valable généralement de 1 à 10 ans selon la situation.
Textes légaux encadrant la RQTH
Le dispositif est régi par le Code de l’action sociale et des familles, ainsi que par le Code du travail, notamment pour les aménagements de poste et les droits spécifiques dans l’emploi.
OETH et RQTH : quelles différences ?
OETH
Objectif : obligation d'emploi pour l'employeur
Bénéficiaire principal : entreprise
Mesures : déclaration, contribution financière, aménagement des effectifs
RQTH
Objectif : reconnaissance du handicap pour le salarié
Bénéficiaire principal : personne en situation de handicap
Mesures : aménagements raisonnables, formations, aides professionnelles
En résumé, l’OETH concerne l’employeur, tandis que la RQTH bénéficie directement au salarié.
Les bénéficiaires de l’OETH
Qui sont les bénéficiaires (BOETH) ?
Le BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) regroupe les personnes qui entrent dans le champ de l’OETH. Il s’agit notamment :
- des salariés reconnus RQTH ;
- des travailleurs bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- des titulaires d’une pension d’invalidité ;
- des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entraînant une incapacité ;
- des titulaires de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou d’autres dispositifs reconnus légalement.
L’attestation BOETH
L’attestation BOETH est un document officiel permettant de prouver son statut de bénéficiaire de l’OETH. Elle est délivrée par la MDPH et doit être fournie à l’employeur pour justifier le calcul du quota d’emploi de travailleurs handicapés.
Comprendre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés vise à garantir l’insertion professionnelle des personnes handicapées, tout en incitant les entreprises à adapter leurs pratiques. Elle s’inscrit dans un contexte social et économique de promotion de la diversité et de l’inclusion et est étroitement liée aux dispositifs RQTH et OETH pour maximiser l’impact.
RQTH : avantages pour le salarié
Maintenant que la différence entre OETH et RQTH est plus claire, explorons les avantages de la RQTH pour les individus en situation de handicap.
Accès à des aménagements raisonnables
La RQTH permet d’adapter le poste de travail aux besoins spécifiques du salarié, par exemple en termes de matériel ou d’horaires, afin de faciliter le quotidien professionnel.
Possibilité de formation professionnelle
Les salariés RQTH ont un accès facilité à des formations adaptées, favorisant l’évolution professionnelle et l’insertion durable dans l’emploi.
Prise en compte dans les décisions de recrutement
Lors du recrutement, la RQTH peut être un élément pris en compte pour l’insertion ou la reconversion professionnelle, avec l’accompagnement de structures spécialisées comme Cap emploi.
OETH : les obligations et impacts pour l’employeur
La contribution employeur à l’OETH
Si une entreprise ne respecte pas le quota de 6% de travailleurs handicapés, elle doit verser une contribution financière. Le montant est calculé sur la base du nombre de salariés manquants x le coefficient de la tranche des effectifs OETH indexé sur le SMIC horaire en vigueur.
Exemple
Une entreprise de 500 salariés (ETP) doit employer 6 % de travailleurs handicapés (soit 30 personnes). Si elle n’en emploie que 10, elle devra verser une contribution OETH sur les 20 postes manquants, soit environ 118 000 €.
Bonne nouvelle : cette contribution peut être réduite ou transformée en budget prévention de la santé au travail.
Les employeurs concernés par la contribution OETH
- Entreprises d’au moins 20 salariés
- Secteurs publics et privés
- Certaines exceptions selon conventions spécifiques (certaines branches ou conventions collectives peuvent prévoir des règles spécifiques pour le quota ou des aménagements (ex. entreprises adaptées, établissements protégés).
Diversité et inclusion
Au-delà de la conformité légale, l’OETH favorise la diversité et l’inclusion au sein de l’entreprise, améliorant l’image employeur et la performance globale. La diversité des talents a toujours du bon !
Sanctions financières
Le non-respect de l’OETH entraîne le versement d’une contribution financière à l’Urssaf. En cas de non-déclaration ou de retard, cette contribution peut être majorée. Les employeurs peuvent bénéficier d’aides et subventions pour réduire l’impact de cette contribution, mais le respect du quota légal de 6 % reste obligatoire.
Un simulateur de l'Agefiph permet d'estimer le montant de la contribution financière selon les nouvelles modalités de calcul.
Dans certains cas, si vous ne respectez pas l’OETH, vous serez soumis à une contribution annuelle majorée. C'est le cas par exemple si cette obligation n'a pas été respectée pendant une période supérieure à 3 ans.
Avantages fiscaux pour l’embauche de travailleurs handicapés
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques, il faut faire une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle
Le montant maximum de l'aide est de 3 150 €. La personne en situation de handicap doit être en CDI ou CDD de plus de 6 mois et doit travailler au moins 24h/semaine.
L'aide à l'adaptation des situations de travail
Le montant de l'aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap.
L'aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
L’aide Agefiph visant à financer la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est forfaitaire et plafonnée à 2 000 € en 2025. Elle permet de financer les études de situation, essais d’aménagements, et solutions concrètes pour faciliter l’emploi durable des salariés en situation de handicap.
L'aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi
Le montant de l'aide est déterminé en fonction du coût pédagogique du projet et des actions de formations. Cette aide est renouvelable et cumulable avec d'autres aides.
L'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
En 2025, le montant de l'aide pour l'embauche d'une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est plafonné à 3 000 € par salarié. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. L’aide est versée sur demande à l’Agefiph et s’adresse aux entreprises souhaitant faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
L'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH / RLH)
L’AETH, également appelée aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH), est calculée en 2025 sur la base du SMIC horaire, avec deux niveaux possibles :
- Taux normal : environ 550 × SMIC horaire annuel
- Taux majoré : environ 1 095 × SMIC horaire annuel
Cette aide est versée chaque trimestre, accordée pour une durée initiale de trois ans, renouvelable après réévaluation. Elle ne peut pas se cumuler avec d’autres aides étatiques versées aux entreprises adaptées au handicap.
Vous êtes employeur et vous avez besoin d’être accompagné pour la conception ou l’optimisation de votre politique handicap ? Pidiem du groupe Spartes est là pour vous aider.
Foire Aux Questions sur OETH et RQTH
Qu’est-ce que l’OETH et à qui s’applique-t-elle ?
L’OETH concerne toutes les entreprises de 20 salariés et plus, qui doivent employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés.
Quels avantages apporte la RQTH ?
La RQTH permet des aménagements de poste, un accès facilité à la formation, et un accompagnement pour l’insertion ou la reconversion professionnelle.
Quels employeurs doivent contribuer à l’OETH ?
Les employeurs privés et publics de 20 salariés et plus doivent respecter l’OETH. En cas de non-respect, ils doivent verser une contribution financière.
Comment les employeurs peuvent-ils savoir si un candidat à la RQTH ?
Les candidats qui bénéficient de la RQTH peuvent choisir de le mentionner dans leur CV ou lors de l'entretien d'embauche. Les employeurs peuvent également demander des informations sur la RQTH, mais cela doit être fait de manière légale et respectueuse de la vie privée.
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