27/2/24

Quelle différence entre maintien de salaire et subrogation ?

Lorsqu'il s'agit de la protection des travailleurs en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, deux concepts importants à comprendre sont le maintien de salaire et la subrogation. Ces termes jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques pour les employeurs. Dans cet article, nous explorerons en détail la différence entre le maintien de salaire et la subrogation, en mettant en évidence leurs avantages respectifs et leur fonctionnement.

Rappel sur l’arrêt de travail pour maladie

Avant de s’intéresser au coût d’un arrêt maladie pour l’employeur, rappelons ce qu’est un arrêt de travail pour maladie. 

Un arrêt maladie, c’est quoi ?

Le salarié en incapacité temporaire de travail peut se faire prescrire un arrêt de travail par son médecin traitant, un médecin de ville ou un médecin hospitalier. Cet arrêt de travail permet de vous justifier son absence. Le contrat de travail est alors suspendu, et le salarié peut, sous certaines conditions, percevoir des IJSS, des indemnités journalières de la part de la Sécurité Sociale ainsi qu'un complément de salaire de la part de son employeur. 

Quel délai pour transmettre l’arrêt de travail ?

Le salarié dispose d’un délai de48H pour vous transmettre son arrêt de travail. L’arrêt de travail peut prendre la forme d’un arrêt de travail dématérialisé qui a été télé transmis à la Sécurité Sociale, un formulaire CERFA pour la version employeur complété de manière écrite par le médecin prescripteur ou un bulletin d’hospitalisation transmis par l’hôpital ou la clinique.

Compréhension du maintien de salaire

Définition du maintien de salaire

Le maintien de salaire, également connu sous le nom de maintien de rémunération, est un dispositif par lequel vous continuez à verser une partie ou la totalité du salaire de l'employé même s'il est temporairement incapable de travailler. Cette mesure vise à garantir une source de revenus stable pendant la période d'incapacité.

Texte référant : Article L. 1226-1 du Code du travail

Conditions d'application du maintien de salaire

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la continuité du versement du salaire débute dès le premier jour d'arrêt. Cependant, si l'arrêt est dû à une autre raison, la période de prise en charge ne commence qu'à partir du huitième jour.

Vous versez sous certaines conditions, et notamment le versement d’ IJSS au salarié, une indemnité employeur en complément des IJSS.

L’article D1226-1 du Code du travail prévoit un maintien de salaire dans les conditions suivantes :

  • Pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute.
  • Pendant les 30 jours suivants, 2/3 de la rémunération brute.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité employeur, le salarié doit justifier d’au minimum 1 an d’ancienneté. Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans de service dans la limite de 90 jours.  

Et quant à elles, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont légalement versées à partir du 4e jour d’arrêt de travail.

Exemple de maintien du salaire :

Un salarié est malade tout le mois et bénéficie d’un maintien du salaire net à 100% :

Maintien de salaire

Taux patronal de prévoyance de 0,61% et d’une cotisation mutuelle de 39,03 €

Décryptage de la subrogation

Définition de la subrogation

La subrogation est un mécanisme par lequel l'employeur prend en charge les paiements des prestations d'assurance maladie (IJSS ou IJ) de l'employé pendant son absence. En d'autres termes, vous vous substituez à l'employé pour gérer les démarches administratives et financières liées aux remboursements d'assurance. Si la convention collective ou l’accord de branche de votre entreprise ne le stipule pas, vous êtes libre de mettre en place la subrogation ou non, contrairement au maintien de salaire qui est une obligation légale.

Fonctionnement de la subrogation

Lorsqu'un employé est en congé maladie, la subrogation vous permet de gérer les réclamations d'assurance en son nom. Cela implique souvent une coordination étroite avec les fournisseurs d'assurance.

Deux conditions doivent être remplies pour mettre en œuvre une action subrogatoire :

  1. Il est nécessaire que le salaire soit versé, en totalité ou en partie, pendant toute la période de l'arrêt de travail.
  2. Le montant du salaire maintenu doit être au moins équivalent aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

Avantages de la subrogation

La subrogation vous soulage du fardeau administratif associé à la gestion des prestations d'assurance maladie pendant l'absence d'un employé. Cela peut réduire les coûts administratifs et simplifier la gestion des absences pour des raisons médicales au sein de l'entreprise.

La subrogation peut être demandée par l’employeur au moment du signalement afin de percevoir les IJSS à la place du salarié en cas de maintien partiel ou total de salaire.

Comparaison entre le maintien de salaire et la subrogation

Objectifs et perspectives

Le maintien de salaire vise principalement à protéger les intérêts financiers des employés en maintenant leur rémunération pendant une absence temporaire. En revanche, la subrogation se concentre sur la gestion efficace des prestations d'assurance maladie et sur la réduction de la charge administrative pour l'employeur.

Avec ou sans subrogation, quelles différence ?

Subrogation

Le maintien de salaire et la subrogation sont deux approches distinctes pour gérer les absences pour raisons médicales. Tandis que le maintien de salaire protège la rémunération des employés, la subrogation allège la charge administrative de l'employeur.

 

FAQs - Questions fréquentes sur le maintien de salaire et la subrogation

1. Est-ce que le maintien de salaire est obligatoire pour tous les employeurs ?

Non, le maintien de salaire n'est pas obligatoire pour tous les employeurs. Cela dépend de la politique de chaque entreprise et des réglementations locales.

2. La subrogation s'applique-t-elle à toutes les polices d'assurance ?

La subrogation s'applique généralement aux polices d'assurance qui couvrent les préjudices causés par des tiers, comme les accidents de la route ou les accidents du travail. Elle n'est pas applicable à toutes les polices d'assurance.

3. Comment les employeurs décident-ils s'ils offrent le maintien de salaire à leurs employés ?

La décision d'offrir le maintien de salaire dépend de la politique de l'entreprise et de ses ressources financières. Certains employeurs choisissent de le proposer pour attirer et fidéliser les employés, tandis que d'autres ne le font pas en raison de contraintes budgétaires.

4. Est-ce que la subrogation affecte les employés directement ?

La subrogation n'affecte généralement pas directement les employés, car elle concerne principalement la relation entre l'assureur et la tierce partie responsable. Cependant, elle peut influencer les coûts globaux des prestations d'assurance de l'employeur.

5. Comment gérer la subrogation ?

Vous pouvez gérer la subrogation en collaborant avec leur assureur pour identifier les cas appropriés de récupération de paiements et en fournissant les informations nécessaires pour soutenir le processus de subrogation.

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