La Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027, signée entre l'Urssaf et l'État, établit les orientations et les ressources de l'Urssaf pour les cinq prochaines années. Plusieurs points essentiels peuvent être mis en avant. Décortiquons.
Assurer la fiabilisation des données sociales.
L'Urssaf assure la vérification et la précision des données sociales fournies à leurs destinataires et aux assurés sociaux. Avec la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l'Urssaf a désormais accès à des informations individuelles sur les salariés, telles que la rémunération et le type de contrat.
En rectifiant ces données si nécessaire, l'Urssaf veille à la collecte exacte des cotisations tout en garantissant le respect des droits sociaux des salariés.
Étant donné que de plus en plus de droits sociaux seront attribués automatiquement en fonction des données fournies par les employeurs, la fiabilité de ces informations devient beaucoup plus importante.
L'Urssaf s'engage donc à renforcer la fiabilité des données individuelles et agrégées de la DSN et de PASRAU, notamment en
- Prévenant les erreurs
- Aidant à la correction des anomalies
- Promouvant les autocontrôles
Simplifier les démarches pour les entreprises : poursuite du transfert de collectes.
L'Urssaf vise à simplifier les démarches des entreprises en prenant en charge certaines cotisations auparavant collectées par d'autres organismes, tels que la Cipav et la CRPCEN.
Cette démarche vise à simplifier les procédures pour les déclarants, à garantir les droits des assurés et à renforcer l'efficacité du recouvrement pour les finances publiques.
L'Urssaf élargit également ses missions en améliorant les services proposés aux attributaires, les organismes qui reçoivent les cotisations. Elle s'engage donc à mettre en place des actions supplémentaires pour renforcer le service rendu aux attributaires.
Accroître la performance du recouvrement
L'Urssaf s'engage à maintenir un soutien vigilant aux entreprises, travailleurs indépendants et publics en difficulté. Elle prévoit d'améliorer la récupération des créances auprès des débiteurs en adoptant des approches mieux adaptées à chaque profil d'usager. À terme, une modernisation du système informatique permettra d'ajuster les processus de recouvrement aux particularités des débiteurs.
Cette refonte s'accompagnera d'une meilleure détection et assistance aux entreprises en difficulté, en collaboration avec l'administration fiscale, afin de suivre de près les entreprises à risque de défaillance et développer des pratiques communes en matière de procédures collectives.
Parallèlement, diverses actions seront prises pour renforcer la performance du recouvrement, telles que
- L’utilisation de scores de récupérabilité des créances
- Le suivi accru des commissaires de justice
- La mise en place d'échanges électroniques avec la chambre nationale des mandataires.
Poursuivre la mise en œuvre du droit à l’erreur
Pour garantir le respect du droit et assurer les ressources de la sécurité sociale, l'Urssaf intervient en amont en accompagnant les entreprises dans l'application correcte de la législation et en aval en contrôlant les déclarations sociales.
Elle favorise la sécurisation juridique des entreprises par une communication proactive et des actions de conseil adaptées à chaque profil.
Les actions de contrôle seront ciblées sur les publics présentant un risque accru d'erreur ou de fraude, avec une meilleure identification des entreprises à risque et l'adaptation des méthodes d'investigation.
La Convention d'Objectifs et de Gestion pour la période 2023-2027 entre l'Urssaf et l'État représente un cadre stratégique important pour guider les actions de l'Urssaf dans les années à venir.
Ces engagements renforcent la confiance dans le système et contribuent à assurer la pérennité des ressources nécessaires au fonctionnement de la société.
