Plafonnement des indemnités journalières d’accident du travail, allègements de cotisations réduits, complémentaires santé à nouveau taxées : le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 déplace une partie de l’effort vers les entreprises. Plusieurs de ces mesures s’appliqueront quel que soit le sort du texte.
Il n’aura fallu que quelques heures. Le lundi 12 octobre au soir, à peine l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ouvert en commission des affaires sociales, les députés ont rejeté la première partie du texte, consacrée aux comptes de l’année en cours, comme ils l’avaient fait l’an dernier. Le 16 octobre, la commission a rejeté l’ensemble du projet. Les débats en séance, à partir du 20 octobre, repartent donc du texte présenté le 1er octobre en conseil des ministres. Dans une Assemblée nationale sans majorité, ce texte n’arrivera pas intact au vote solennel, prévu le 27 octobre, ni devant le Sénat, qui l’examinera ensuite.
L’enjeu est d’abord budgétaire. Le gouvernement veut ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros cette année à 12,7 milliards en 2027 ; sans nouvelles mesures, il atteindrait 22,6 milliards. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est contenu à 278,7 milliards d’euros, en hausse de 2 %, ce qui suppose 5,1 milliards d’euros d’économies.
Pour les directions des ressources humaines, la question n’est pas seulement de savoir ce que retiendront les parlementaires. Elle est aussi de mesurer ce qui échappe déjà au débat.
Indemnités AT/MP : un volet du PLFSS déjà acté par décret
La mesure la plus lourde à court terme pour les employeurs ne figure pas dans le texte du projet de loi mais elle s’inscrit dans la trajectoire financière du PLFSS 2027. Le plafond relevant du pouvoir réglementaire, le Gouvernement n’a pas eu besoin du Parlement. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, abaisse le salaire maximal retenu pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
Le plafond, fixé à l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit l’équivalent de 1,8 SMIC. Le salaire journalier pris en compte tombe de 400,82 € à 108,62 €. La règle s’applique aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Un arrêt consécutif à un accident antérieur reste calculé sur l’ancien plafond, même s’il se prolonge au-delà. Le contexte financier pèse : la branche AT/MP a été déficitaire en 2025, de 182 millions d’euros, après douze années d’excédents.
Concrètement, un salarié qui gagne plus que ce seuil et qui subit un accident du travail à partir de novembre ne recevra plus que 65,17 € par jour au maximum pendant les vingt-huit premiers jours, puis 86,90 €, contre 240,49 € puis 320,66 € aujourd’hui.
Le régime AT/MP reste plus avantageux que celui de la maladie ordinaire, dont les indemnités sont plafonnées à 1,4 SMIC depuis avril 2025. La différence avec le salaire réel sera supportée par l’employeur au titre du maintien de salaire, puis, le cas échéant, par le contrat de prévoyance. À défaut de maintien de salaire et de couverture prévoyance, par exemple pour un salarié ne remplissant pas la condition d’ancienneté d’un an exigée pour le complément légal ou une fois épuisées les durées d’indemnisation, le surcoût reposera sur le salarié lui-même, sous la forme d’une perte de revenu.
Arrêts maladie, une négociation en parallèle du budget
En dehors du PLFSS, le gouvernement a demandé aux syndicats et au patronat de s’accorder d’ici le 19 décembre sur une réforme des arrêts maladie, avec un objectif de 1 milliard d’euros d’économies en année pleine. La dépense en jeu est importante : les régimes de base ont versé 12,1 milliards d’euros d’indemnités journalières maladie en 2024.
Cette négociation s’ajoute aux décrets pris en application de la loi de financement pour 2026. Depuis le 1er septembre, chaque prescription d’arrêt est limitée à 31 jours pour un premier arrêt et à 62 jours par prolongation, sauf dérogation motivée. Depuis le 15 octobre, l’indemnisation des arrêts liés à une affection de longue durée non exonérante est limitée à un an, contre trois auparavant. Enfin, pour les AT/MP survenus à partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières ne pourront plus être versées plus de quatre ans, sauf reprise du travail d’au moins un an.
Les complémentaires santé de nouveau mises à contribution
Troisième front, déjà largement tranché : les complémentaires santé. Quatre décrets publiés en août relèvent, à compter du 1er janvier 2027, le ticket modérateur sur le dentaire, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments, c’est-à-dire la part des dépenses que l’Assurance maladie ne rembourse pas et que prennent en charge les complémentaires. Ces décrets fixent pour chaque poste un taux minimum et un taux maximum ; le taux définitif reste à arrêter. Selon les taux envisagés, le coût pour les complémentaires est estimé à environ 1,5 milliard d’euros par an. Le PLFSS reconduit par ailleurs en 2027 la contribution de 2,05 % sur les cotisations santé, présentée comme exceptionnelle lors de sa création par la loi de financement pour 2026, pour un rendement de 1,1 milliard d’euros.
Ces charges se retrouveront en partie dans les tarifs. Les premières estimations publiées prévoient une hausse des cotisations de 4 % à 11 % environ sur les contrats collectifs d’entreprise en 2027, avec une médiane autour de 7 %, sans isoler la part due aux mesures budgétaires. Mieux vaut l’intégrer dès maintenant dans la préparation des renégociations de fin d’année.
Le coup de rabot sur les allègements de cotisations
C’est au Parlement, en revanche, que se jouera la mesure la plus coûteuse pour les entreprises. L’article 7 du projet porte sur la réduction générale dégressive unique (RGDU), l’allègement général de cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à trois SMIC. À compter du 1er janvier 2027, l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale s’ajouteraient, dans des conditions et limites fixées par décret, à la rémunération qui sert à la fois à vérifier l’éligibilité à la réduction et à calculer son coefficient. La réduction continuerait en revanche de s’appliquer aux seuls salaires soumis à cotisations. La prime de partage de la valeur (PPV), déjà prise en compte dans ce calcul depuis 2025, sortirait de l’assiette sur laquelle s’applique la réduction. Le gouvernement en attend 3,7 milliards d’euros en 2027 : 3,3 milliards au titre de l’épargne salariale et 0,4 milliard au titre de la PPV.
Le seuil de sortie du dispositif, fixé à trois SMIC, resterait gelé : la prochaine hausse du SMIC ne déclenchera aucun allègement supplémentaire. Côté salarié, rien ne change : l’intéressement et la participation restent exonérés de cotisations (ils demeurent soumis à la CSG et à la CRDS), et leur régime social n’est pas modifié, pas plus que celui de l’abondement. L’effet porte sur l’employeur : un salarié proche du seuil qui perçoit une prime verra son allègement réduit, voire supprimé. La commission des affaires sociales a supprimé cette mesure le 14 octobre, mais ce vote n’est qu’indicatif puisque la séance repart du texte du gouvernement. Les entreprises qui proposent des salaires proches du seuil, un accord d’intéressement ou de participation et un abondement au plan d’épargne ont tout intérêt à chiffrer cet effet avant de signer leurs accords pour 2027.
Primes, RTT et indemnités de rupture
Le PLFSS 2027 pérennise, à l’inverse, deux dispositifs temporaires.
La PPV conserverait son exonération de cotisations, désormais inscrite dans le code de la sécurité sociale, dans la limite d’un plafond fixé par décret et au plus égal à un quinzième du PASS (environ 3 204 € avec le PASS 2026 et 3 260 € avec le PASS 2027 annoncé), doublé en présence d’un accord d’intéressement ou de participation. L’exemption de CSG et de CRDS serait prolongée jusqu’à fin 2027, pour les salariés payés moins de trois SMIC, dans les seules entreprises de moins de 50 salariés. Côté fiscal, le projet de loi de finances ne reconduit pas l’exonération d’impôt sur le revenu.
Le rachat de jours de RTT, qui devait prendre fin le 31 décembre, deviendrait permanent avec le même régime social que les heures supplémentaires. L’employeur bénéficierait d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales, calculée par journée rachetée (7 fois le montant horaire) ou par demi-journée (3,5 fois). Le salarié bénéficierait d’une réduction de ses cotisations salariales d’assurance vieillesse.
Enfin, les indemnités de rupture relèveraient d’un régime unique. Licenciement, rupture conventionnelle ou transaction : l’article 6 limite l’exonération de cotisations et de CSG à un PASS (48 060 € en 2026), avec un assujettissement intégral au-delà de dix PASS, et dès cinq PASS pour les mandataires sociaux. La règle viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a annoncé un PASS 2027 de 48 900 €, qui doit encore être confirmé par arrêté. Sur le volet fiscal, examiné dans le projet de loi de finances, les députés ont déjà adopté en séance des amendements qui sortent les indemnités de licenciement de ce plafond unique. Dans les plans de réorganisation comme pour les départs négociés de cadres, les enveloppes sont à recalculer.
Des indemnités journalières taxées comme des salaires ?
Ces mesures ne figurent pas dans le PLFSS mais dans le projet de loi de finances (PLF). Le PLFSS en intègre le rendement dans les recettes de la Sécurité sociale et répartit le produit de la CSG entre ses branches.
Dans sa version initiale, le projet de loi de finances prévoyait de compléter le dispositif. Il rendait imposables à 50 % les indemnités versées en cas d’affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, et en totalité celles liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, aujourd’hui imposables à 50 %. Le taux de CSG appliqué aux indemnités journalières maladie et AT/MP devait passer de 6,2 % à 9,2 %, comme pour les revenus d’activité. Le gouvernement en attendait environ 450 millions d’euros pour l’Assurance maladie, 515 millions pour la branche AT/MP et 400 millions au titre de la CSG.
Les députés en ont décidé autrement, du moins pour l’instant. La hausse de CSG a été écartée dès le 7 octobre en commission des finances, puis la fiscalisation des indemnités a été supprimée en séance par des amendements socialistes, écologistes et communistes. Ces votes restent provisoires : le Sénat peut rétablir les mesures, et le gouvernement peut recourir au 49.3.
Pour les entreprises qui pratiquent la subrogation, trois paramètres pourraient changer en même temps sur le bulletin : le montant des indemnités AT/MP, le taux de CSG et leur traitement fiscal. Le premier est déjà acquis. Si les deux autres sont rétablis, le salaire net des salariés en arrêt baissera, et mieux vaudra l’expliquer avant la première fiche de paie que gérer les réclamations ensuite. Le paramétrage, lui, doit attendre le vote définitif de la loi de finances, à l’exception du plafond AT/MP, applicable aux accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
La prévention, nouvelle affaire de trésorerie
À plus long terme, l’article 20 du projet prévoit, à partir du 1er juillet 2027, la possibilité de réunir médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil de l’Assurance maladie pour tout arrêt, maladie ou AT/MP, de plus de trente jours présentant un risque de désinsertion professionnelle, avec l’accord du salarié. C’est une incitation de plus à organiser, avec les services de prévention et de santé au travail, le retour à l’emploi des salariés en arrêt long.
La tarification AT/MP change elle aussi, par décret. Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise à partir de 2027 un taux unique calculé au niveau de l’entreprise, par catégorie de risque, pour les entreprises multi-établissements en tarification individuelle ou mixte. Jusqu’ici, ce taux commun n’était appliqué qu’à leur demande. Le PLFSS en attend près de 300 millions d’euros, essentiellement parce que les hausses de taux seront moins souvent écrêtées.
Le fil conducteur de ce budget n’est pas nouveau : ce que l’Assurance maladie cesse de financer se transfère sur l’entreprise, directement ou par ses contrats collectifs. Pour les salariés payés au-dessus de 1,8 SMIC, un accident du travail, qui pesait jusqu’ici surtout sur le taux de cotisation avec un décalage de plusieurs années, coûtera désormais immédiatement à l’employeur ou à son contrat de prévoyance. Le contrôle des déclarations, la contestation des sinistres dont l’origine professionnelle est discutable, le suivi du compte employeur et le recouvrement des indemnités subrogées prennent, dans ce contexte, une dimension directement financière.
Les directions RH qui chiffreront dès maintenant leurs scénarios aborderont la fin de l’année avec une longueur d’avance.
Des questions ?
