27/2/24

MNS : Nouvelle obligation sur les bulletins de paie et DSN

À partir du 1er juillet 2023, une nouvelle obligation entre en vigueur concernant les bulletins de paie de vos employés : la mention du "montant net social". De plus, à compter du 1er janvier 2024, il vous faudra déclarer individuellement le "montant net social" de chaque salarié via la déclaration sociale nominative (DSN).

Qu’est-ce que le Montant Net Social ?

Cette somme correspond en réalité au revenu pris en compte par la CAF ou la MSA lors du calcul de certaines prestations sociales telles que la prime d'activité ou le RSA.

Cette mention permet de simplifier les démarches administratives des salariés en fournissant une donnée précise et claire sur le revenu pris en compte pour le calcul de ces prestations sociales. Elle évite ainsi aux bénéficiaires d'avoir à reconstituer eux-mêmes leur revenu à déclarer, réduisant ainsi les risques d'erreur et de non-recours aux droits.

Comment est calculé le Montant Net Social ?

Sur le site du ministère du Travail, le calcul est détaillé de la manière suivante :

- Addition de l’intégralité des sommes brutes versées par l’employeur (salaires, primes, avantages en nature, heures supplémentaires, indemnités, etc.).

- Soustraction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, y compris la cotisation à la complémentaire santé, entenant compte des éventuels allègements et exonérations

- Puis addition des cotisations et contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur, en excluant les cotisations de complémentaire santé. Ces cotisations facultatives concernent généralement la prévoyance, l’incapacité, l’invalidité, le décès et une éventuelle cotisation retraite supplémentaire.

Un « net » différent des autres montants nets

Le montant "net social" se distingue des autres montants nets présents sur les bulletins de paie.

Tout d'abord, le "net à payer", généralement affiché en bas du bulletin de paie, représente le montant réellement versé au salarié par l'employeur. Il permet au salarié de vérifier l'exactitude des calculs effectués. Ce montant prend en compte toutes les déductions, notamment les cotisations sociales et le prélèvement à la source. Cependant, il intègre également certains éléments tels que les saisies sur salaires, les remboursements de frais professionnels, la participation du salarié aux titres restaurants, les retenues pour la cantine, etc. qui ne correspondent pas à des revenus ou à des charges déductibles.

"Net à payer avant impôt"

Ensuite, le "net à payer avant impôt" est également mentionné sur le bulletin de paie. Il représente le montant net que le salarié aurait perçu s'il n'y avait pas eu de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu mis en place depuis 2019. Cette information est fournie à titre informatif uniquement.

"Net fiscal" ou "net imposable"

Enfin, le revenu "net fiscal" ou "net imposable" correspond aux sommes soumises au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Étant donné que l'assiette de l'impôt sur le revenu est spécifique, il est nécessaire de l'indiquer distinctement. Certains revenus ne sont pas assujettis à l'impôt, tels que les heures supplémentaires exonérées, tandis que d'autres versements sont soumis à l'impôt mais pas aux cotisations, comme les contributions des employeurs à la complémentaire santé. De plus, certaines charges ne sont pas déductibles, comme une partie de la CSG et de la CRDS.

"Net social"

Ainsi, le montant "net social" se distingue des autres montants nets en étant spécifiquement lié au calcul du RSA et de la prime d'activité, fournissant aux allocataires une donnée claire et directe à déclarer pour bénéficier de ces prestations sociales.

Comment le salarié peut-il vérifier ce montant ?

Le montant net social déclaré par l'employeur pourra être vérifié par le salarié sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr à partir de mars 2024. Il aura également la possibilité d'y simuler ses éventuels droits aux prestations.

S’il a des questions concernant l'utilisation du montant net social pour l'attribution d'une prestation, il pourra se renseigner auprès de la caisse de sécurité sociale à laquelle il est affilié (CAF ou MSA).

Une mise en place facilitée grâce aux logiciels de paie

Pour mettre en œuvre cette nouvelle mention du montant net social, c’est le fournisseur de logiciel de paie qui adaptera son système. L’entreprise n’a aucune démarche particulière à effectuer. L’expert-comptable est également informé de ces évolutions et pourra fournir des renseignements complémentaires.

Des contrôles du montant net social prévus par l’URSSAF

Le montant net social que vous devrez renseigner dans la déclaration sociale nominative (DSN) à partir du 1er janvier 2024 fera l'objet d'un contrôle de cohérence par votre Urssaf.

En cas d'erreur déclarative, le montant net social pourra faire l'objet d'un signalement de la part de l'organisme de recouvrement, en vue d'une correction par l'employeur. Ce dernier devra alors rectifier sa DSN dans un délai de 30 jours pour éviter l'application d'une pénalité, dans le respect du droit à l'erreur. Ces dispositions réglementaires visent à permettre une mise à jour rapide des dossiers des salariés et à garantir un calcul précis de leurs droits sociaux. La correction de l'erreur par l'employeur pourra entraîner l'émission d'un bulletin de paie rectificatif.

Pour anticiper cette échéance et vérifier si son logiciel prend bien en compte cette obligation, l’entreprise pourra participer à une phase pilote dès juillet 2023.

Arrow Image