La rupture conventionnelle en France a connu un franc succès depuis sa mise en place en 2008. Cependant, afin d'éviter les avantages disproportionnés par rapport aux autres modes de rupture et de mieux adapter son régime social et fiscal, une réforme majeure a été adoptée. La loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, promulguée le 14 avril, a introduit des changements significatifs dans le paysage de la rupture conventionnelle.
État présent de la rupture conventionnelle (avant la reforme)
La rupture conventionnelle a été introduite en France en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail. Cette loi permet aux employeurs et aux salariés de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de manière amiable, en suivant une procédure spécifique et en signant une convention homologuée par l'administration.
Actuellement, l'indemnité versée au salarié lors d'une rupture conventionnelle dépend de sa situation de retraite :
- Si le salarié n'a pas droit à une pension de retraite, l'indemnité est soumise à un forfait social de 20% payé par l'employeur, ainsi qu'à la CSG-CRDS au-delà de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Si le montant de l'indemnité dépasse deux plafonds annuels de la sécurité sociale de 87 984 €, des cotisations sociales sont également payées par l'employeur et le salarié.
- En cas de droit à une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à des cotisations sociales et à la CSG-CRDS à partir du premier euro.
Réforme imminente de la rupture conventionnelle : Nouveautés à partir du 1er septembre 2023
La loi du 14 avril 2023 va apporter des modifications significatives aux modalités de l'indemnité de rupture conventionnelle :
- La réforme supprime le forfait social de 20% et le remplace par une contribution unique de 30% à la charge de l'employeur, quelle que soit la situation du salarié. Cette mesure vise à rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs.
- De plus, la réforme revient sur le régime de l'indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite. La contribution patronale, qui était précédemment fixée à 50%, sera désormais réduite à 30%.
Implications pour les employeurs
Ces changements auront un impact significatif sur les employeurs qui envisagent d'utiliser la rupture conventionnelle comme mode de rupture de contrat. À partir de septembre 2023, la rupture conventionnelle conclue avec un salarié pouvant bénéficier d'une pension de retraite ne sera pas moins coûteuse pour l'employeur qu'une mise à la retraite classique. L'indemnité de mise à la retraite sera soumise à une contribution patronale de 30%, tout comme l'indemnité de rupture conventionnelle pour la part exonérée de cotisations sociales. Au-delà de cette part, l'indemnité de rupture conventionnelle sera soumise à des cotisations sociales.
Les modifications apportées au régime de la rupture conventionnelle en 2023 visent à rééquilibrer son statut social et fiscal par rapport à d'autres modes de rupture de contrat. En augmentant les charges pour les employeurs, la loi vise à dissuader l'utilisation abusive de la rupture conventionnelle et à encourager une utilisation plus équilibrée de ce mode de rupture. Il est essentiel que les employeurs se familiarisent avec ces nouvelles dispositions afin de prendre des décisions éclairées lorsqu'ils envisagent d'utiliser la rupture conventionnelle comme solution de fin de contrat de travail.
