Cette question suscite souvent des interrogations parmi les travailleurs à durée déterminée et les employeurs. La réponse est oui, mais comme pour de nombreuses questions administratives, la réalité est souvent plus nuancée qu'il n'y paraît.
Le contrat à durée déterminée (CDD) est une forme d'emploi souvent utilisée pour des missions temporaires ou saisonnières. Les travailleurs en CDD ont-ils droit à une mutuelle d'entreprise ? Cette question suscite souvent des interrogations parmi les employeurs et les salariés.
I. La loi ANI : Un cadre légal pour la mutuelle d'entreprise
En France, depuis la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise le 1er janvier 2016 qui découle de la mise en pratique de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) promulgué le 11 janvier 2013 et transposé dans le texte de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi, vous devez proposer une mutuelle d'entreprise à vos salariés, quel que soit le type de contrat, y compris les CDD. Cependant, certaines spécificités s'appliquent aux CDD :
Nature de l'emploi
Certains emplois particuliers, tels que les emplois saisonniers, peuvent bénéficier d'une mutuelle spécifique. Il est important de vérifier les dispositions de l'accord collectif de l'entreprise. Mais généralement, les travailleurs saisonniers bénéficient d’une mutuelle d’entreprise s’ils ont au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit son secteur d’activité.
II. La portabilité des droits
Lorsque des salariés en CDD quittent votre entreprise à la fin de leur contrat, ils ont le droit de conserver la mutuelle d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Cela permet aux salariés de maintenir leur couverture santé même s'ils ne sont plus dans vos effectifs.
1. Durée de la portabilité des droits
Ils peuvent bénéficier de cet avantage dans la limite de la durée :
- De leur dernier contrat de travail
- Ou bien, selon le cas, des derniers contrats de travail quand ils sont consécutifs chez un même employeur.
Cette durée ne peut pas excéder un an.
2. Conditions d’accès à la portabilité des droits
Vos salariés peuvent accéder à la portabilité s’ils remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
- Ils ont souscrit à la couverture complémentaire santé proposée par l’entreprise.
- Leur contrat de travail a pris fin pour une raison autre qu'une faute lourde.
- La cessation de leur contrat de travail donne droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Cela inclut des situations telles qu'une démission légitime, une rupture conventionnelle homologuée, un licenciement (à l'exception de la faute lourde), y compris encas de licenciement économique.
De plus, leurs ayants droit, c’est-à-dire les personnes rattachées à leur contrat, ont également la possibilité de bénéficier de la portabilité si le contrat est de type collectif (contrat famille).
III. Dispenses à l'obligation de mutuelle d'entreprise
Vos salariés en CDD peuvent demander dans des cas précis, une dispense d’affiliation à la mutuelle de votre entreprise.
Les critères de dispense d'adhésion diffèrent en fonction de :
- La durée du contrat de travail
- Du temps de travail effectif.
Dans de tels cas, le salarié a la possibilité de maintenir sa mutuelle individuelle, ce qui peut s'avérer plus avantageux s'il a des besoins spécifiques en matière de santé.
1. Dispense pour les CDD inférieurs à 3 mois
Un employé recruté en CDD d'une durée inférieure à 3 mois a le droit de refuser l'adhésion à la mutuelle collective. Cependant, l'accord de branche doit stipuler une couverture minimale de 3 mois. Dans le cas contraire, le salarié doit fournir une preuve d'une autre couverture santé pour refuser l'adhésion.
2. Dispense pour les CDD de 3 à 12 mois
Les salariés embauchés en CDD d'une durée de 3 à 12 mois ont la possibilité de demander une dispense d'adhésion à condition que :
- Les dispositions instaurant la mutuelle santé obligatoire le permettent
- D’être déjà couverts par un contrat santé individuel.
3. Dispense pour les CDD de plus d’un an
Il existe des circonstances dans lesquelles une dispense est possible pour les salariés embauchés en CDD d’une durée de plus d’un an :
- La dispense doit être prévue par l'accord instaurant la mutuelle d'entreprise.
- Le salarié doit être en mesure de fournir une attestation d'adhésion à une complémentaire santé responsable. Cette attestation doit garantir un niveau de couverture équivalent ou supérieur à celui offert par la mutuelle proposée par l'employeur.
Ainsi, si le salarié ne peut pas prouver qu'il dispose d'une couverture équivalente, il ne peut pas refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise.
4. Les cas de dispense pour les CDD à temps partiels
Les employés en contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel bénéficient également de la couverture de la mutuelle obligatoire choisie par l'employeur. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour obtenir une exemption :
- L'accord instaurant la couverture santé obligatoire au sein de l'entreprise le permet.
- La cotisation de la mutuelle santé représente plus de 10 % du salaire brut du salarié.
5. Le versement santé
Si l'acte juridique établissant votre régime de mutuelle exclut automatiquement ces employés, vous devez alors proposer ce que l'on appelle un "versement santé". Il est important de noter que ces employés n'ont pas la possibilité de choisir de ne pas bénéficier de cette contribution, ce versement est donc une forme de compensation.
Ce versement santé est octroyé chaque mois à vos employés dans cette situation particulière, et il vise à financer leur propre mutuelle individuelle. Cependant, cette allocation n'est versée que si ces employés ne bénéficient pas déjà de la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement la CMU-C ou ACS).
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée inférieure à 3 mois qui ne souscrivent pas à la mutuelle d'entreprise ont la possibilité de bénéficier du dispositif de versement santé. Cependant, si le contrat à durée déterminée est reconduit, le salarié ne pourra plus prétendre au versement santé.
Un employé travaillant à temps partiel et exempté de l'adhésion à la mutuelle collective peut aussi être éligible au versement santé. La condition est que sa durée de travail soit inférieure à 15 heures par semaine.
6. Calcul du versement santé
Pour calculer le montant du versement santé pour un employé en contrat à durée déterminée, vous pouvez utiliser la formule suivante : prenez le montant de votre contribution en tant qu'employeur pour un employé affilié à la mutuelle, multipliez-le par le nombre d'heures travaillées par cet employé dans le mois, puis divisez le tout par 151,67. Enfin, multipliez le résultat par 125%.
Prenons un exemple concret : imaginons que votre contribution s'élève à 50 euros et que votre employé travaille 60 heures par mois. Dans ce cas, le versement santé mensuel serait de 24,71 euros : (50 * 60/ 151,67) * 125/100.
IV. Les sanctions en cas de non-respect
Il est crucial de se conformer à la législation en matière de mutuelle d'entreprise. Le non-respect de cette obligation peut vous entraîner vers des sanctions financières.
La loi du 14 juin 2013 établit clairement vos obligations en ce qui concerne la mise en place d'une assurance complémentaire santé pour vos employés. Tout manquement à la loi ANI et aux critères requis, voire l'absence d'un contrat collectif dans l'entreprise depuis le 1er janvier 2016, vous expose au risque de sanctions de la part de l'URSSAF.
En cas de vérification ou d'audit, un contrôleur appliquera inévitablement les mesures prévues par le décret n° 2016-154 du 15 février 2016, et engagera une procédure pour recouvrer les cotisations, contributions sociales, et obligations fiscales auprès de vous.
FAQs - Questions fréquentes sur la mutuelle d'entreprise en CDD
1. Est-ce que tous les CDD ont droit à la mutuelle d'entreprise ?
Oui, la mutuelle est obligatoire pour tous les CDD, cependant ceux qui durent moins de 3 mois peuvent refuser sans avoir à se justifier
2. Puis-je refuser la mutuelle d'entreprise en CDD ?
Oui, si vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle, vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise.
3. Est-ce que l'employeur est obligé de proposer une mutuelle ?
Chaque employeur du secteur privé est tenu de mettre en place une mutuelle santé collective pour ses employés et de contribuer financièrement à hauteur d'au moins 50 % du coût des cotisations.
4. La mutuelle en CDD est-elle la même que celle des salariés en CDI ?
Conformément à la loi ANI, la mutuelle en CDD doit offrir les mêmes garanties que celle des salariés en CDI.
5. Les saisonniers ont-ils les mêmes droits à la mutuelle en CDD ?
Les saisonniers peuvent bénéficier de mutuelles spécifiques en fonction de la nature de leur emploi. Les dispositions de l'accord collectif de l'entreprise s'appliquent.
La mutuelle d'entreprise en CDD dépend de la durée du contrat, de la nature de l'emploi et des dispositions de l'accord collectif de l'entreprise. Les règles générales imposent l'obligation de proposer une mutuelle pour tous les CDD, mais des dispenses sont possibles. Il est essentiel de comprendre ces règles pour garantir le respect des droits des salariés et des obligations des employeurs en matière de mutuelle d'entreprise en CDD.
