La monétisation des RTT, nouveau dispositif pour 2022-2023

Le PLFR (Projet de loi de finances rectificatives) 2022 autorise dorénavant la monétisation des RTT. Vos salariés concernés peuvent dorénavant vous demander la monétisation de tout ou partie de leurs RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Le rachat de RTT par l’entreprise devient possible jusqu’à fin 2025 !

Depuis le vote par le Parlement en août 2022 de l’article 5 du Projet de loi de finances rectificatives (PLFR), vos salariés ont le droit de vous demander le rachat de leurs jours de RTT.

Quel est l’objectif du rachat des jours de RTT ?

Cette mesure a pour objectif de redonner du pouvoir d’achat aux salariés en leur permettant de monétiser les jours non posés, dans la limite de 7 500€. Au préalable, les jours de RTT non posés étaient perdus, sauf pour les entreprises dotées d’un compte épargne-temps.

Quelles sont les entreprises qui peuvent appliquer la monétisation des RTT ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent racheter les jours de RTT de leurs salariés. Seuls les RTT acquis lors de la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 sont concernés.

Tous les salariés qui bénéficient de jours de RTT peuvent vous demander leur monétisation. Libre à l’entreprise d’accéder ou non à leur requête, sans avoir à justifier la raison de votre refus.

Comment sont indemnisés les jours de RTT monétisés ?

Les journées ou demi-journées de RTT rachetées doivent être payées au montant de la première heure supplémentaire définie dans l’entreprise, soit le salaire horaire majoré de 10% au minimum.

Les jours de RTT rachetés ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Un régime fiscal avantageux pour le rachat des RTT

Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €.

Ce plafond de 7 500 € comprend également les heures supplémentaires réalisées dans l’année.

Les rémunérations correspondantes bénéficient de :

• La réduction de cotisations salariales ;
• L’exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale ;
• La déduction forfaitaire de cotisations patronales selon l’effectif de l’entreprise.

Bien qu’exonérées de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS et sont incluses dans le montant du revenu fiscal de référence.

Références légales:
Article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Articles L 3121-41 à L 3121-47 du code du travail

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