27/2/24

IJSS : Nouvelles règles pour les congés parentaux

Avec une publication au Journal Officiel courant août, le gouvernement français a modifié les conditions d'affiliation à la Sécurité Sociale pour bénéficier des indemnités journalières liées aux congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption. Cette réforme vise à rendre ces avantages accessibles à un plus grand nombre de personnes. Découvrez les détails de ces changements importants ci-dessous.

Réduction de la durée d'affiliation

Avant cette réforme, il était nécessaire de cotiser à la Sécurité Sociale pendant une période minimale de 10 mois pour prétendre aux indemnités journalières liées aux congés parentaux. Cependant, suite à un décret publié au Journal officiel le 19 août 2023, cette durée a été réduite à seulement 6 mois.

Conformité aux normes Européennes

Cette décision découle de l'article 8 de la directive2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Avec le décret n°2023-790, le gouvernement harmonise les règles françaises avec les directives de l'Union européenne.

Qui est concerné par ces changements ?

Il est important de noter que ces nouvelles règles s'appliquent à certaines catégories de personnes, notamment :

  • Les Nouveaux Parents : Tous les parents dont le congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption commence après le 20 août 2023 bénéficieront de la nouvelle durée d'affiliation réduite.
  • Les Cas de Pathologie : Les femmes dont le congé de maternité a été prolongé en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, et dont le congé a débuté avant le 19 août2023, sont également éligibles à cette modification.        

Secteurs concernés

Cette réforme ne se limite pas aux salariés. Elle concerne également les travailleurs indépendants, les intermittents du spectacle, et les non-salariés agricoles. Ainsi, un plus grand nombre de personnes pourront désormais bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour leurs congés parentaux.

Textes de loi et références

Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

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