Le récent vote de l'Assemblée nationale sur l'amendement gouvernemental concernant l'acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt maladie apporte des modifications significatives au droit du travail. Voici un aperçu des changements concrets que cette réforme va entraîner.
Amendement adopté : les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés
Après de longues discussions, le gouvernement a enfin dévoilé les détails de sa proposition visant à permettre à tous les salariés en arrêt maladie d'acquérir des congés payés. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale lors de son examen en séance publique le 18 mars dernier.
Mise en conformité avec le droit européen
Cette décision législative répond à une exigence de justice sociale et de conformité au droit européen. Auparavant, les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ne bénéficiaient d'aucun jour de congé rémunéré, contrairement à leurs homologues en arrêt maladie d'origine professionnelle.
Le principe d’application de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail
L'amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale prévoit deux principales mesures.
Pour les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle.
Tout d'abord, les salariés en maladie d'origine non professionnelle auront désormais droit à quatre semaines de congés payés par an, dans la limite de 24 jours par an :
Un employé en congé maladie d'origine non professionnelle accumule 2 jours ouvrables de congés payés par mois, avec un plafond de 24 jours par an (équivalant à 4 semaines, les jours ouvrables étant généralement du lundi au samedi).
À titre de rappel, la règle générale prévoit un droit à 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 5 semaines pour 1 année complète de travail.
Pour les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle.
Et donc les salariés en maladie d'origine professionnelle continueront à bénéficier des 5 semaines de congés payés par an, sans limite de durée d'arrêt maladie.
L’acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail peut-elle être rétroactive ?
Pour les salariés ayant été en arrêt maladie par le passé, les droits seront également pris en compte de manière rétroactive, remontant jusqu'au 1er décembre 2009.
Les salariés disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi pour réclamer leurs congés.
Pour les contrats de travail terminés lorsque la loi entre en vigueur, les règles habituelles de prescription triennale s'appliquent pour les actions en matière de paiement de salaires.
Les différentes réactions envers l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie.
Malgré cette avancée significative, le dispositif a suscité des réactions mitigées au sein de la classe politique. Si certains députés de la majorité ont salué cette mesure comme une avancée sociale majeure, d’autres ont dénoncé une "discrimination" entre les salariés en fonction de l'origine de leur arrêt maladie. Cette critique soulève des questions importantes sur l'égalité des droits et l'inclusion sociale dans le monde du travail.
Les organisations patronales saluent cette décision limitant l'impact financier sur les employeurs, tandis que les syndicats ont exprimé leur mécontentement, arguant que le gouvernement n'avait pas consulté l'ensemble des parties prenantes avant d'adopter cette mesure.
Le projet de loi devrait être définitivement adopté dans le courant du mois d'avril, sous réserve de l'accord en commission mixte paritaire. Cette étape marque une avancée significative dans l'adaptation du droit français aux normes européennes, tout en suscitant des débats sur l'équilibre entre les droits des salariés et les contraintes des employeurs.
