Depuis janvier 2023, de nouvelles mesures relatives au contrôle URSSAF ont été mises en place : la limitation de la durée du contrôle pour les entreprises rémunérant moins de 20 salariés, mais aussi ; dans le cadre d’un contrôle d’une société appartenant à un groupe, l’URSSAF peut utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre société. L’URSSAF fait également face à l’annulation d’un paragraphe de la charte du cotisant annoncé en mars 2023.
Vers une réduction du contrôle en fonction de l’effectif : à quelle condition ?
Depuis le 1er Janvier 2023, pour les entreprises rémunérant moins de 20 salariés, les contrôles URSSAF ne peuvent plus s’étendre au-delà de 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observation.
Mise en œuvre le 12 août 2018, cette expérimentation ne concernant que les entreprises de moins de 10 salariés. Cette limitation de durée est néanmoins non applicable si l’entreprise contrôlée est dans l’une de ces situations :
- Travail dissimulé,
- Obstacle à contrôle,
- Abus de droit,
- Un constant de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle,
- Un report sollicité par la personne contrôlée d’une visite de l’agent chargé du contrôle.
Contrôle URSSAF d’une entreprise appartenant à un groupe : qui est informé ?
D’après le PLFSS 2023 art. 6,1-5° et VI ; CSS art. L 243-7-4, afin d’éviter des demandes successives, dans le cadre d’un contrôle URSSAF d’une entreprise appartenant à un groupe, l’agent de contrôle est dans la possibilité d’utiliser les documents obtenus lors du contrôle d’une entité du même groupe ; à condition d’en informer l’entreprise contrôlée.
Pour rappel, avant cette nouvelle loi, les agents chargés du contrôle ne pouvaient recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et ne pouvaient pas obtenir des informations et/ou documents d’autres sociétés, et cela même si les deux entités faisaient partie du même groupe.
Il faut tout de même noter que, l’agent chargé du contrôle doit en cas d’informations obtenues par une entité externe à la société contrôlée en informer celle-ci quant à l’origine des documents ou informations obtenus sur lesquels il se fonde (une copie de ces documents devra lui être fournie).
L’annulation d’un paragraphe de la charte du cotisant par le Conseil d’Etat : qu’en est-il ?
Dans une décision du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a annulé le paragraphe relatif aux investigations de l’URSSAF sur supports dématérialisés, estimant que celles-ci sont en contradiction avec les articles du code de la sécurité sociale sur le sujet.
Pour rappel, cette charte présente le déroulement du contrôle, les conséquences possibles ainsi que les voies de recours en cas de désaccord avec la décision de l’organisme de recouvrement.
Dorénavant, en cas de contrôle URSSAF, lorsque les documents sont dématérialisés, le choix entre l’utilisation du matériel informatique de l’employeur et celui de l’agent s’effectue selon la procédure de l’article R 243-59-1 et non selon la procédure prévue par la charte du cotisant contrôlé.
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