27/2/24

Bonus-Malus : une souplesse pour la déclaration de septembre 2023

Qu’est-ce que le bonus-malus ?

Dans le cadre de la réforme sur l'assurance chômage, une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs a été instauré. Ce bonus-malus luttant contre la précarité de l'emploi est appliqué depuis le 1er septembre 2022.

L’objectif du bonus-malus est d’encourager les entreprises à prolonger la durée des contrats de travail et à limiter l’usage excessif des contrats courts.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en comparant le taux de séparation des entreprises concernées avec le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans une fourchette allant de 3% à 5,05%.

A qui s’adresse le dispositif du bonus-malus ?

Pour rappel, le bonus-malus concerne les entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux secteurs d’activité avec un taux de séparation moyen supérieur à 150%. L’arrêté du 28 Juin 2021, avait établi une liste des secteurs concernés par ce bonus-malus :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution,
  • Autre activités spécialisées, scientifiques et techniques,
  • Hébergement et restauration,
  • Transports et entreposage,
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques,
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Une tolérance pour la déclaration 2023

Les nouveaux taux communiqués débuts septembre 2023

Pour cette deuxième année, les taux modulés d'assurance chômage qui s'appliquent à tous les employés (y compris ceux affiliés à une caisse de congés payés), seront communiqué du 8 au 15 septembre.  Ces taux seront utilisés pour calculer les cotisations dues pour les périodes d'activité à partir du 1er septembre 2023. 

L’administration va faire preuve de souplesse pour la déclaration 2023

Cependant, dans certaines situations, comme les ruptures de contrats en début de septembre, il se peut que vous ne disposiez pas du taux modulé au moment du calcul de la paie ou du solde de tout compte. Dans ce cas, deux cas de figures sont possibles :

  1. Si l’entreprise était déjà soumise au dispositif de bonus-malus entre septembre 2022 et août 2023, le taux de cotisation appliqué en septembre sera considéré identique à celui d’août 2023.
  2.  Si votre entreprise n’était pas concernée par le dispositif entre septembre 2022 et août 2023, mais entre dans le système pour la nouvelle modulation entre septembre 2023 et août 2024, le taux de cotisation pour le mois de septembre ne tiendra pas compte de cette modulation.

Vérifiez vos taux

Plus de 80% des courriers envoyés par l’administration comportent des erreurs dans les variables communiquées. Dès la réception du courrier, les entreprises ont 2 mois pour contester le malus.

Pour vous accompagner dans ce processus complexe, un cabinet de conseil comme Spartes peut vous fournir une aide précieuse.

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