Le 27 février 2025, le gouvernement a publié un arrêté qui change les règles d’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicule. Cette réforme rétroactive - puisque la date d’application est le 1er février 2025 - impacte le calcul des cotisations sociales supportées par les entreprises. Quelles sont les nouvelles modalités de calcul et quelles sont les conséquences pour les entreprises ? Décortiquons.
I. Avantage en nature véhicule : définition et modalités de calcul antérieures
1- Qu’est-ce qu’un avantage en nature véhicule ?
Dès lors qu’un véhicule de fonction (acheté ou loué) est utilisé à titre privé (même partiellement), il fait partie des avantages en nature (AEN). Cet “avantage” mis à disposition des salariés gratuitement ou à coût réduit est soumis à cotisations sociales.
2- Comment calculer les avantages en nature véhicule ?
Deux méthodes de calcul sont possibles :
Le calcul aux frais réels
Il consiste à additionner toutes les dépenses liées à l’usage personnel du véhicule (amortissement, assurance, entretien, carburant, etc.) au prorata de l’utilisation privée. Ce mode de calcul est plus précis, mais aussi plus chronophage à gérer.
L’évaluation forfaitaire
C’est le mode le plus utilisé. L’évaluation forfaitaire s’exprime en pourcentage du coût d’achat / du coût global annuel de location.
Découvrons les pourcentages des véhicules mis à disposition avant le 1er février,
→ L’évaluation des véhicules achetés est basée sur :
- 9 % du coût d’achat TTC pour les véhicules de moins de 5 ans
- 6 % du coût d’achat TTC pour les véhicules de plus de 5 ans.
→ L’évaluation des véhicules loués / en LOA correspond à :
- 30 % du coût annuel global (+10 % supplémentaires si le carburant est inclus)
Exemple de calcul :
Un véhicule acheté neuf pour 30 000 € en 2024, va coûter 2 700€ par an en AEN.
Mode de calcul : 30 000 * 9 % = 2 700 €
II. AEN véhicule : ce qui change au 1er février 2025
Comme mentionné précédemment, le mode d’acquisition des véhicules influe directement sur les modalités de calcul. L’arrêté apporte des modifications significatives à l’évaluation des AEN véhicule.
1- Nouvelles modalités d’évaluation forfaitaire
Les pourcentages d’évaluation forfaitaire augmentent, voici comment :
→ Pour les véhicules achetés, l'évaluation passe à :
- 15 % du coût d’achat TTC pour les véhicules de moins de 5 ans (+5 % supplémentaires si le carburant est inclus)
- 10 % du coût d’achat TTC pour les véhicules de plus de 5 ans (+5 % supplémentaires si le carburant est inclus)
→ L’évaluation des véhicules loués / en LOA passe à :
- 50 % du coût annuel global (+17% supplémentaires si le carburant est inclus).
Exemple de calcul :
Un véhicule acheté neuf pour 30 000 € en mars 2025, carburant pris en charge par l’entreprise, va coûter 6 000 € par an en AEN.
Mode de calcul : 30 000 * (15 % + 5 %) = 6 000 €
2- Tableau récapitulatif des évaluations forfaitaires
3- Cas particulier : les véhicules électriques
Afin d’encourager la mobilité décarbonée, le gouvernement a décidé de proposer des réductions spécifiques pour les véhicules électriques. Voici les détails.
Deux abattements spécifiques à hauteur de 70 %
- Le calcul aux frais réels : en cas d’évaluation sur la base d’une valeur réelle, l’avantage est calculé après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 euros par an (valeur au 1er janvier 2025)
- Évaluation forfaitaire : pour la mise à disposition d’un véhicule électrique entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement fiscal de 70 % sur l’évaluation forfaitaire est accordé (dans la limite de 4 582 € par an).
Il faut noter que les frais d’électricité pris en charge par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
Conditions d’éligibilité à l’abattement fiscal
Pour pouvoir en bénéficier, le véhicule doit répondre à des critères environnementaux spécifiques, notamment, respectant le seuil de l’éco score CO2. En cas de non-respect du score, les véhicules seront soumis aux mêmes évaluations que les véhicules thermiques.
Voici la liste des véhicules électriques atteignant le score environnemental minimal.
Installation de borne électrique à domicile
Lorsqu’un employeur prend en charge l’installation d’une borne de recharge électrique au domicile du salarié, l’AEN sera totalement exonéré de cotisations sociales.
Prolongation des mesures jusqu’en fin 2027
Initialement temporaires, ces dispositions spécifiques aux véhicules électriques ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2027. Ce qui donne aux entreprises une période supplémentaire pour adapter leur flotte automobile.
Exemple de calcul d’AEN d’un véhicule électrique
Prenons l'exemple d'un véhicule électrique mis à disposition via une location avec option d'achat (LOA), pour un coût annuel global de 10 000 €.
Selon les nouvelles règles, l'avantage en nature brut serait de 5 000 €.
→ 10 000 € * 50% = 5 000 €
Mais grâce à l'abattement supplémentaire de 70 %, l'avantage net imposable pour le salarié tomberait à 1 500 € par an.
→ 5 000 € * 70% = 3 500 € (< 4 582 € (plafond))
Un bénéfice à la fois fiscal, social et environnemental.
III. Les implications de l’arrêté pour les entreprises
L’entrée en vigueur du nouveau barème modifie les équilibres coût / avantages pour les employeurs. Voici les 3 principaux niveaux d’impact à anticiper :
1- Augmentation des charges sociales
L’augmentation des taux impacte directement le coût global de la rémunération :
- Une hausse de l’AEN = hausse de l’assiette des cotisations.
- Impact sur le budget RH, notamment dans les entreprises dotées d’une flotte importante.
Exemple : un véhicule de fonction qui coûtait 2 700 €/an en cotisations peut maintenant en coûter plus de 5 000 €.
2- Mise à jour des politiques internes
- Revoir les politiques de dotation et d’usage des véhicules de fonction.
- Mettre à jour les chartes internes, les contrats de travail et les accords CSE si besoin.
- Adapter les logiciels de paie et les outils de déclaration (DSN).
3- Communication avec les salariés
- Informer les salariés concernés de façon claire et transparente.
- Prévenir d’éventuelles réactions en cas de modification du net à payer.
- Proposer un point d’information RH pour anticiper les questions.
L'entrée en vigueur du nouveau barème d'évaluation forfaitaire marque un tournant pour les entreprises qui mettent à disposition des véhicules de fonction. Ce changement, bien plus qu'une simple actualisation des taux, engage les directions RH, paie et finances à repenser leur politique de mobilité, la gestion de leur flotte, et leurs outils internes de calcul et de communication.
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